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Depuis 2006, le législateur autorise le syndic de copropriété à saisir un généalogiste successoral à l’effet de retrouver les héritiers d’un copropriétaire décédé sans ayant-droit connu.
Aucun frais n’est engagé par la copropriété car les honoraires du généalogiste sont prélevés sur la part successorale des héritiers retrouvés.
La saisine du généalogiste permet d’éviter une procédure, longue et couteuse pour la copropriété, destinée à confier la curatelle de la succession vacante au Service de l’Etat.
Résidence Port Royal – Bâtiment C – 255 avenue Joseph Villevieille – 13100 AIX-EN-PROVENCE
T. 04 42 27 05 37
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